le PASS-FONCIER®

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le principe:

permettre aux accédants à ressources modestes d'accéder plus facilement à la propriété.
une "structure porteuse" créée par le CiL-Somme va acheter le terrain et le louer gratuitement à l'accédant pendant 25 ans , lui permettant ainsi de ne payer par mensualités dans un premier temps que le "bâti".
au terme des 25 ans, l'accédant pourra racheter ce terrain à la structure porteuse avec un faible taux de réévaluation.

Bénéficiaires

Tout ménage :

- primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;
- disposant de ressources inférieures aux plafonds PSLA ;
bénéficiant d'une aide à l'accession sociale attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement :
. - sous forme de subvention ou de bonification de prêt,
. - d'un montant minimum :
* pour 3 personnes et moins : de 4 000 € en zone A, 3 000 € en zones B et C
* pour 4 personnes et plus : de 5 000 € en zone A, 4 000 € en zones B et C

Opérations éligibles

Acquisition ou construction d'un logement neuf :

- en individuel (CCMI ou VEFA) ou en collectif, directement par l'accédant (opérations "accédant") ;
- en opérations groupées réalisées dans le cadre de la location-accession PSLA (opérations "fléchées" agréées par un comité ad hoc Etat/UESL/CDC).

Montant

Maximum par opération :

- Opération "accédant" : zone A : 50 000 €, zone B : 40 000 €, zone C : 30 000 € ;
- Opération "fléchées" : zone A : 30 000 €, zone B : 25 000 €, zone C : 20 000 €

Modalités

Opérations en individuel

Acquisition différée du terrain dans le cadre d'un bail à construction, pour une durée minimale égale à celle du remboursement du prêt le plus long souscrit pour la construction du logement sans pouvoir être inférieure à 18 ans ni supérieure à 25 ans ;
Paiement le cas échéant par l'accédant d'un "loyer" initial correspondant au dépassement du coût du terrain par rapport au montant plafond du PASS-FONCIER® par zone ;
Possibilité à tout moment pour l'accédant de lever l'option d'achat du terrain contenue dans le bail à construction au prix d'origine indexé aux taux de 1,5 % pour les salariés du secteur assujetti à la PEEC et au taux de l'inflation (dans la double limite de 2 et 4,5 %) pour les autres ménages ;
Possibilité de prorogation du bail à l'issue de la période de portage, pendant 15 ans maximum moyennant le paiement d'un "supplément de loyer" ;
Bénéfice d'une double sécurisation en cas d'impayés de plus de 3 mois sur le remboursement du prêt principal "construction" avec, pour les opérations "accédant" :
- la garantie de rachat du logement au prix effectivement payé pendant 5 ans et avec minoration de 2,5 % par an ensuite,
- la garantie de relogement en cas d'impossibilité de rester sur place.
Pour les opérations "fléchées", sécurisation du PSLA

Opérations en collectif :

en cours de mise au point

CONTACT:

le service prêt à l'habitat du CiL-Somme tel: 03 22 82 22 82



PASS-FONCIER® est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement


source: UESL